[ACTE DE VENTE IMMOBILIER] L'acte authentique est un document juridique rédigé par un notaire suite à la demande d'un client. L'acte notarié, ou acte authentique du notaire, est un document juridique ...

La période de crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement ont paralysé l'activité économique, ne permettant pas aux usagers de se rendre dans un office notarial afin de ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation ...

Acte établi par un officier public habilité (notaire, officier d’état-civil ou huissier) et rédigé ­conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d’une exécution forcée. Il diffère de ...

L'acte juridique peut se scinder en deux : l'acte authentique, reçu principalement par un notaire, officier public, et l'acte sous seing privé qui est établi par les parties seules, et signé par elles ...

Oui nous avons pris la même Notaire, nous sommes chez la Notaire qui s'est déjà occupé des vendeurs pour la construction de la maison. Il me semble aussi qu'elle s'occupe de l'achat de la future ...

L’acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l’un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d’héritier e ...

La commission d’agence n’est pas due si l’acte authentique n’est pas signé. Cette situation a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation.

j'ai besoin de personnes avisées : je signe l'acte authentique pour l'acaht de ma future maison d'içi qques jours et je ferai une procuration au notaire car je ne pourrais absolument pas être présente ...