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L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de ...

Le 10 décembre 2008, le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, a ouvert le colloque sur la codification du droit de la consommation organisé conjointement par l’Université du ...

Le colloque "Production de la nonne environnementale et codification du droit rural dans l'Europe méridionale entre France et Italie XVIIe-XXe siècles", tenu à Nice en décembre 2016, est la dixième ...

Elle était prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018. La codification du droit de la copropriété, vaste chantier orchestré par ce texte phare pour le logement, devait naître dans la foulée de la ...

L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et ...

Cette étude compare, d'un point de vue critique, le droit international privé vietnamien non codifié au modèle québécois codifié, mettant en évidence ses lacunes et préconisant la codification comme ...

L’internationalisation des relations commerciales draine une masse considérable de risques d’insolvabilité des entreprises. Dès lors, le droit des procédures collectives s’est vu contraint de briser ...