Dstorage a vu son contrat avec la Société Générale résilié après la réapparition de contenus illicites sur son site. Bien que la loi n'impose pas de surveillance, la Cour de cassation a confirmé que ...

La Cour de cassation rappelle que les banques ont l'obligation d'informer les emprunteurs sur la pertinence de l'assurance groupe proposée. Même sans adhésion, elles doivent prouver qu'elles ont ...

La sécheresse exceptionnelle de 2023 révèle les limites des obligations contractuelles dans le service public de l'eau. M. et Mme U. bénéficient d’un contrat de distribution d’eau potable conclu avec ...

Une clause de confidentialité est une clause insérée dans un contrat de travail (CDI ou CDD) interdisant au salarié concerné de divulguer des informations confidentielles au sujet de son entreprise, ...

Je suis un tuteur privé et j'ai signé un contrat avec une plateforme qui me met en relation avec des étudiants en échange d'un certain pourcentage. Les clauses du contrat sont les suivantes : • La ...

Vingt ans après leur introduction dans le droit français et près de dix ans après leur révision par ordonnance, en 2015, ce rapport présente une évaluation des contrats de partenariat, devenus les ...

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«Un contrat est la loi des parties.. C’est ce que l’on dit en droit pour expliquer qu’on doit le respecter. Un entrepreneur de Québec l’a appris à la dure en 2020, lui qui pensait invoquer la force ...

À partir de la prochaine rentrée scolaire, les établissements privés seront tenus de conclure un contrat annuel écrit avec les familles. Imposée par le ministère de l’Éducation nationale, cette mesure ...